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Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective

Accord de branche du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective

Patrons signataires :

Syndicat des négociations et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Union française du commerce chimique (1re section) (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).

Syndicats signataires :

Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC.