Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale du 18 décembre 1952
Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955
Fédération nationale des commerces d'importation et d'exportation de France agissant au nom des syndicats qui ne seraient pas liés par une autre convention ;
Chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur ;
Fédération nationale des syndicats du commerce ouest-africain ;
Syndicat des exportateurs français d'Indochine.
Syndicats signataires :
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération nationale des cadres du commerce CGC.
Organisations adhérentes signataires :
Confédération autonome du travail (13 mai 1959) ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise (FETAM) CFTC (19 mai 1965) ;
Fédération nationale des importateurs de la métallurgie, de la mécanique et de l'électronique (FNIMME) (30 novembre 1971 et 17 août 1977) ;
Etablissements Robert Holer et Cie (26 juin 1972) ;
Société SOCOLIA (11 avril 1978)
Syndicat des exportateurs et importateurs de textiles (11 juin 1990)
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger SYNCIBE (1er juin 1990)
Fédération nationale de commerce extérieur des négociants spécialisés en produits alimentaires FIPA (17 septembre 1990)
Syndicat des entreprises de commerce international d'équipement domestique et professionnel (SECIMED) (23 octobre 1990)
Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques (19 décembre 1990)
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) (22 décembre 1992)
Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-20)
Le syndicat des entreprises de commerce international de matériels agricoles et d'espaces verts (SECIMA), 19, rue Jacques-Binger, 75017 Paris, par lettre du 28 septembre 2009 (BO n°2009-43)
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Champ d'application
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Article 2 - Durée et révisionEn vigueur non étendu
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Article 3 - Droit syndical et liberté d'opinionEn vigueur étendu
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Article 4 - Exercice des droits relatifs à l'action syndicaleEn vigueur non étendu
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Article 5 - Panneaux d'affichage - Local syndicalEn vigueur étendu
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Article 6 - Délégués du personnel et comité d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 7 - Comités d'entreprise - Financement des oeuvres socialesEn vigueur étendu
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Article 7 bis - Panneaux d'affichage des délégués du personnel et du comité d'entreprise.En vigueur étendu
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Article 8 - EngagementEn vigueur étendu
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Article 8 bis - Clause de non-concurrenceEn vigueur étendu
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Article 9 - Essai - Visite médicaleEn vigueur étendu
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Article 10 - PromotionEn vigueur étendu
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Article 11 - Contrat individuelEn vigueur étendu
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Article 12 - PréavisEn vigueur étendu
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Article 13 - LicenciementEn vigueur étendu
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Article 14 - Absences pendant le délai-congéEn vigueur étendu
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Article 15 - Indemnité de licenciementEn vigueur étendu
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Article 16 - Indemnité départ en fin de carrièreEn vigueur étendu
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Article 16 BIS - Retraite complémentaire par répartitionEn vigueur étendu
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Article 17 - Maladie - AccidentEn vigueur étendu
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Article 18 - RemplacementEn vigueur étendu
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Article 19 - Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant maladeEn vigueur étendu
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Congés annuels
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Congés exceptionnels
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Article 26 - Jours fériésEn vigueur étendu
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Article 27 - SalairesEn vigueur étendu
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Article 28 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu
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Article 29 - Avantages acquisEn vigueur étendu
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Article 30 - Commissions paritaires de conciliationEn vigueur étendu
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Article 31 - Dépôt aux prud'hommesEn vigueur étendu
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Article 32 - AdhésionsEn vigueur étendu
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Article 33 - Couverture complémentaire frais de santéEn vigueur étendu