Dernière mise à jour 06/02/2012
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Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective Accord de branche du 23 novembre 2005
Patrons signataires:
Syndicat des négociations et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Union française du commerce chimique (1re section) (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC.
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Article En vigueur étendu
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Chapitre Ier : Force obligatoire de l'accord.En vigueur étendu
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Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche
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Article 2.1 - Entreprises concernées.En vigueur étendu
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Article 2.2 - Modalités de la négociation.En vigueur étendu
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Article 2.3 - Conditions de majorité.En vigueur étendu
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Article 2.4 - Validation par la commission paritaire nationale de branche.En vigueur étendu
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Article 2.5 - Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.En vigueur étendu
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Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté
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Article 3.1 - Entreprises visées.En vigueur étendu
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Article 3.2 - Engagement de la négociation.En vigueur étendu
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Article 3.3 - Exercice du mandat de négociation.En vigueur étendu
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Article 3.4 - Conditions d'exercice du mandat.En vigueur étendu
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Article 3.5 - Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.En vigueur étendu
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Article 3.6 - Suivi de l'application de l'accord d'entreprise.En vigueur étendu
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Article 3.7 - Information de la branche.En vigueur étendu
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Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs.En vigueur étendu
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Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collective.En vigueur étendu
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Chapitre VI : Durée de validité - Dépôt, extension, entrée en vigueur.En vigueur étendu